Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire
Par Claudia CANINI le 28/01/2017
Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. En droit : le respect des ... Lire la suite >
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